Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative d'appel de Nancy par M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié par le décret du 25 février 1993 : Le

entrant dans le champ d'application du II de l'article 81-A du code général des impôts ; 2°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M.

dans le champ d'application du II de l'article 81-A du code général des impôts ; 2° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M.

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ( ...) détermine, la région, le département ( ...)" ; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans

X... pouvait être regardée comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 81-A du code général des impôts, 2°- annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif

précitées de l'article 1723 quater II du code général des impôts relatif à la taxe locale d'équipement, ni celles de l'article R. 332-9 du code de l'urbanisme relatif à la participation pour dépassement

son article 14 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

R. 421-3 du code de justice administrative, aucune forclusion ne pouvait être opposée à M.

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 315230, le pourvoi, enregistré le 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

26 décembre 1997 ; Vu le décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 376 834, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des