Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

Article 2 : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 1988 est annulé.

doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les

du travail applicables à la représentativité des organisations syndicales de salariés ; que l'article L. 2121-1 de ce code disposait, à ce titre, que la représentativité était déterminée d'après plusieurs

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitat ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les journaux et publications périodiques,... ainsi que les travaux de composition et d'impression des journaux..." ; que, selon l'article 2.II de la loi n° 76-1233 du 29 décembre 1976, applicable

En premier lieu, la méconnaissance du délai de 48 heures fixé à l'article L. 2421-1 du code du travail pour notifier à l'inspecteur du travail la mise à pied d'un salarié étant sans incidence sur la régularité

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative.

YVELINES, représenté par le président en exercice du conseil général, à ce dûment habilité par une délibération du bureau du conseil général ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°

L. 123-5 QUE DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SURSIS

L. 761-1 du code de justice administrative.

58, devenu l'article 65, dispose : " 1.

S la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette