A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53

de tiers à l'accord en méconnaissance de l'article 1165 du code civil n'est pas sérieuse ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de la ministre des armées, enregistré le 4 janvier 2022 au greffe de cette cour.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article

d'achat et codifié à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'applique à compter du 1er janvier 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

) de mettre à la charge des requérantes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion

, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1254 du code civil : "Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement

) de mettre à la charge solidaire de la communauté de communes et de la commune, le versement, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de la somme de 5 089,95 euros pour

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le temps de travail comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations