3 du code du travail : "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2è alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

L. 326-12 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 313654,

DE DROIT PRIVE -Circulaire de l'UNEDIC fixant les conditions de versement et de remboursement de la contribution supplémentaire prévue à l'article L. 321-13 du code du travail (1). | 66-10-02,RJ1 TRAVAIL

B... la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes de Bricy de l'appréciation de la légalité de la

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

Considérant que l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme pour disposer

1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1 à 3 de la loi susvisée du 18 juillet 1974, codifiés

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL "...

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

circonstances de l'espèce, de condamner GAZ DE FRANCE par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à payer à la société Cochery-Bourdin-Chaussée la somme de 10 000 F qu'elle demande,

R. 322-4 du code de la route avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article.

conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner Gaz de France

VI - 30 % pour tous les autres frais ... " ; que les articles L. 322-2 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale applicables aux arrêtés des 30 juillet 1987 et 16 juin 1989 prévoient des dispositions

Considérant que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992 a introduit dans le code du travail un article L. 321-1-2, transféré à l'article L. 321-1-3 par la loi du 20 décembre 1993, ainsi rédigé : " Lorsque

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.