Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

9 de ladite directive, les Etats-membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 qui organisent la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire

R 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxquelles renvoie l'article R. 11-14-7 du même code ; Sur le moyen relatif à l'insuffisance du rapport de la commission d'enquête :

Z... et B..., à leur payer chacun une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10

USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "LES BIENS DONNES EN LOCATION SONT AMORTIS SUR LEUR DUREE NORMALE D'UTILISATION

K... et le préfet des Landes à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires" ; qu'aux termes de l'article R. 123-32 dudit code : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 423-1, la construction est interdite

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elles doivent être transformées dans les conditions prévues à l'article D. 645-22 du code rural et de la pêche maritime. " ; 2. Considérant que, d'une part, si M. A...

loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-

et du droit d'asile ; Vu le code de procédure civile, Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, que l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.