1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

que la demande de Mme X... devant le Tribunal administratif de Poitiers doit être regardée comme dirigée contre deux décisions en date des 14 août et 21 octobre 1974 rejetant ses recours hiérarchiques

R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie, doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R.140, du jour où l'affaire

72 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141

Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives

X... a siégé à la séance du 15 octobre 1979 de la même commission comme commissaire désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse, sans que sa présence ait été contestée par la société,

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 14 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions

de matériaux prêts à l'emploi conclu en vue du renforcement de la RN 77 entre Auxerre et la frontière entre les départements de l'Aube et de l'Yonne ; - condamne l'Etat à lui verser les sommes de 1 147

Vu °1) la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 73 148, présentés pour la SOCIETE LORRAINE CEREALES

TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est sis ..., représenté par son directeur en exercice ; l'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1°

pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux. | 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE

vieillesse complémentaire des pharmaciens ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 14 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 391709, par une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

D'une part, le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, devenu l'article L. 821-10 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative.