qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger

aux termes desquelles : " Lorsqu'un arrêté de péril a été pris avant le 1er octobre 2006 et qu'il n'a pas été soumis, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction

; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été publié conformément aux dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'environnement doit être écarté ; Sur la légalité interne : 4.

menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 5114 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 511-1 du même code, a pris le 25 janvier 2008 un arrêté enjoignant à chacun des copropriétaires du groupe d'immeubles de faire cesser le péril en y effectuant tels travaux de démolition qu'il aviserait

A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS ; L'ORDONNANCE

L. 522-1 " ; Considérant qu'eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a pu, sans

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la chambre d'agriculture des Ardennes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-69

L.511-1 inséré dans le code du travail par la loi du 18 janvier 1979, la question de savoir si l'autorisation de licencier M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail, et notamment ses articles R.511-4 à R.511-4-8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

X... ; que, dès lors, sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1988 était recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du 20 décembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de

du travail, notamment son article L.511 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L.511-1 alinéa 3 du code du travail la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 22 juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze

X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ; Sur les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu,

seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ; / 2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se