000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

E C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi

L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : Si le maire ou le président de

7 de la Charte de l'environnement et à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dès lors, d'une part, qu'il a été soumis à consultation publique durant un délai insuffisant

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner dans un délai d'une semaine les demandes de visas de Naomi Baluti-Tsimba et de Odile Baluti-Woy, filles de Madame A ; 2°) de prescrire ces mesures

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2009 par laquelle le président du Conseil national de l'ordre national des médecins a rejeté le recours

dans cette mesure ; Considérant que l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications résultant de l'article 22 de la loi du 21 juin 2004, devenu l'article L. 34-5 du code des postes et communications

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

7§4 de la directive communautaire du 2 avril 1979, repris par l'article L. 424-2 du code de l'environnement, tel qu'interprété par la cour de justice des communautés européennes et le Conseil d'Etat,

qu'il prévoit que " les services mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme ne sont pas accessibles au public " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions en vigueur et

L. 521-3 du code de justice administrative, l'a condamnée, sous astreinte, à libérer le poste d'amarrage occupé par la Pouncho dans le Vieux Port et lui a enjoint, également sous astreinte, de cesser

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mlle A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 523 du code de la santé publique le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens représente cet organisme dans tous les actes de la vie civile ; qu'il ressort des pièces du dossier que