R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs, le tribunal n'est pas tenu d'ordonner la communication des défenses des

demandant l'allocation d'intérêts moratoires ; qu'aux termes de l'article 11531 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de

Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

Ier du livre IV du code de l'environnement mentionnées au 5° de l'article L. 122-8 du code forestier, pour lesquelles les articles L. 122-7 et L. 122-7-1 du même code ont instauré une coordination avec

R. 11-3 du code de l'expropriation et le 3° de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le déplacement des canalisations

CONFERES AUX ADMINISTRATIONS MUNICIPALES AUX 1E, 4E, 5E, 6E, 7E, 8E DE L'ARTICLE 97" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 97, DEVENU L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES, LA POLICE MUNICIPALE COMPREND

DE LA REUNION NE S'EST PAS PRONONCE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R 120 DU CODE ELECTORAL SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE R 121 DU CODE ELECTORAL, CE TRIBUNAL

qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code, alors en vigueur : " Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant

mentionnées aux articles L. 122 1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code () ".

alinéa de l'article R. 123-8 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que la procédure a été irrégulière faute d'avoir assuré une participation du public en application des articles L. 120-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement

L. 121-26, L. 122-20 DU CODE DES COMMUNES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER LE NON-RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAUF S'IL A DELEGUE CE POUVOIR AU

L. 126-1 du code de l'environnement ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 123-24 du code rural dispose, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : Lorsque les expropriations

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'elle est donc contraire aux dispositions précitées de l'article L.125-1 du code des communes ; qu'elle

X..., adjoint spécial, tenait directement de l'article L. 122-3 du code des communes n'étaient pas au nombre de celles dont l'exercice était rémunéré en application de l'article L. 123-4 dudit code, même

L. 122-1-2 et R. 12211 du code de l'urbanisme que les projets de schémas directeurs élaborés à l'initiative de commune sont mis à la disposition du public pendant un mois et de celles de l'article R.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'en application de l'article R. 121-11 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier peut entendre toute

L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1.