sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 134-2 du code de l'action

Vu 1°), sous le n° 134 850, la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit le dépôt ; que l'article L. 133-8 du même code énonce que les dispositions d'un convention de branche ou d'un accord professionnel

, 131, 801 et 802 qu'il possède sur la commune de Montseveroux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

L. 133-1 et L. 133-2 du code forestier, mais seulement à celles de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; qu'en jugeant, pour rejeter les conclusions du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS,

131 et 133 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui n'étaient pas alors en vigueur ; que, par ailleurs, ces articles n'ont prévu aucune révision de la situation des

il a été dit, par une cause extérieure à l'immeuble, le maire de Lyon a pris, sur le fondement des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes, alors applicables, les mesures de sécurité exigées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

R. 105 et R. 111 du code des tribunaux administratifs ne font pas obligation au tribunal administratif d'inviter les parties à produire des pièces manquantes ou à compléter leurs observations ; que l'aricle

représentatives :...2°)... les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail (

.95, R.138 et R.139 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, que les pièces produites par les parties doivent, sauf si leur nombre

X... obtient 130 voix sur un total de 260 suffrages exprimés, soit un chiffre inférieur à celui de 131 qui constitue la majorité absolue pour être élu à l'issue du premier tour de scrutin ; Considérant

(...). " Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du travail, modifié notamment par la loi

FIGURANT SUR UNE LISTE ANNEXEE AUDIT DECRET ; QUE LA PRESENTE REQUETE DE LA VILLE DE PARIS DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1969 EN TANT QU'IL PRONONCE LE TRANSFERT

L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8 ) du code du travail" ; qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, au Conseil d'Etat d'apprécier la validité du protocole d'accord du 27 mai 1994 qui ne

L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8 ) du code du travail" ; qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, au Conseil d'Etat d'apprécier la validité du protocole d'accord du 27 mai 1994 qui ne