Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail alors en vigueur : "Dans les entreprises (...) où sont occupés habituellement plus de dix salariés

Aux termes, d'une part, de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article R. 323-22 de ce code : Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national

3 de l'arrêté susvisé du 15 décembre 1977, intervenu pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 321-1 du code du travail : "Sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 321-1

Aux termes de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure : " La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation

L. 3212-3 du code de la santé publique : 9.

L 321-4 et L 321-5 du même code "l'employé est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue à l'article L 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la Commission départementale des handicapés "... statue sur les contestations nées de l'application

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale : " Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960, applicable aux opérations de remembrement litigieuses

En vertu des dispositions du I de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-14 du même code

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles L. 323-4, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie ; Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Par ailleurs, selon l'article 322 J de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1465 précité de ce code, la réalisation des conditions tenant au volume des investissements

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le décret n° 84-295 du 20 avril 1984 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail, 2°/ ordonne le remboursement de la retenue effectuée en

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.