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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006695
5 juin 2020
5 juin 2020
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 4, 27, 29, 37 et 40 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992815
30 décembre 2020
30 décembre 2020
T... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision municipale, révélée par les affiches
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006683
9 juin 2020
9 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006685
9 juin 2020
9 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006686
9 juin 2020
9 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006687
9 juin 2020
9 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006688
9 juin 2020
9 juin 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006689
9 juin 2020
9 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006690
9 juin 2020
9 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006691
9 juin 2020
9 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039076408
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034423668
5 avril 2017
5 avril 2017
B... et de la SAS IGC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475982.20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au même titre que
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008183899
5 septembre 2003
5 septembre 2003
2°) ordonne au préfet du Gard de réexaminer sa situation ; 3°) condamne d'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042614255
3 décembre 2020
3 décembre 2020
E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2020
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035091528
28 juin 2017
28 juin 2017
des industries de l'hôtellerie demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206510
17 octobre 2003
17 octobre 2003
euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163546
28 janvier 2005
28 janvier 2005
L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028341085
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109993
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Source officiellePage 26 sur 65