L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

ne s'applique, conformément à l'objet de l'article R. 811-10-1, que lorsque le préfet est compétent pour représenter l'Etat en appel ; qu'en application de l'article L. 523-1 du même code, les décisions

, EHTP, Gagneraud Construction et Siorat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 430-3 à L. 430-7 du code de commerce et du IV de l'article L 30-8 de ce code dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; / 2° Lorsqu'une

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg,

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; ces sociétés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le ministre de l'économie

du travail ; Vu le code de justice administrative ; 1.

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu le code

citées au point 1 de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant que soit prononcée une mesure au titre des mêmes dispositions.

à lui verser la somme provisionnelle de 520 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie