En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de court séjour qu'il a sollicité pour venir rendre visite à sa future épouse, ressortissante française ; Considérant qu'aux termes de l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations attaquées : "Les droits de préemption

dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la

L. 111-1, L. 211-5 et R. 211-21 à R. 211-25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Union des mutuelles de prévoyance de Martinique (UMPM

apportées au projet initial étaient de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. 3.

D'autre part, la décision par laquelle la commission des sanctions refuse d'homologuer une composition administrative n'entre dans aucune des catégories de décisions dont l'article L. 211-2 du code des

L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ; Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives

que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 3° Les aérodromes à usage privé. / Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire " ; que l'article

L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service

Selon les dispositions des articles L. 432-18 et L. 432-19 du même code, reprises aux articles L. 211-32 et L. 211-33, la pension entraîne, chez le cédant, le maintien à l'actif de son bilan des titres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : "Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 ...." ; Considérant qu'il ressort des pièces du

B, de nationalité ivoirienne, ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'égard desquelles les décisions

A, qui déclare vouloir simplement venir en France pour rendre visite à sa famille, n'entre dans aucune catégorie d'étrangers pour lesquels un refus de visa doit être motivé en application de l'article

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 du même code, les bénéficiaires des droits voisins du droit d'auteur ne peuvent

23 février 1990 ; que, par suite, la décision du ministre de la culture et de la communication délivrant un visa d'exploitation au film Antichrist doit être annulée ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre