Ainsi, aux termes du VI de cet article, " par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission

L. 332-1. ". 12.

Article 3 : La commune de Saint-Amand-les-Eaux versera solidairement à la SARL Bowling du Hainaut et à la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article

X... à payer à la commune de Soisy-sous-Montmorency la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif

le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 4 janvier 1990 de son conseil municipal et condamné la COMMUNE de FAYE d'X... à verser à l'association Chant' la Vie une indemnité de 1 331

334-8 du même code, "la filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire" et que selon l'article 335 du même code, "la reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte

et 337.

R. 337 à R. 339 ; Considérant que s'il n'est pas contesté que M.

n° 331 en date du 2 avril 1997 est annulée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 29 novembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er de la présente décision.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire aux dispositions de l'article 1er.

L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30-1 du code du

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du

L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux article L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine

100 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 33 100 euros au Conseil national de l'ordre des infirmiers.

Vu, 1°) sous le n° 141 331, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1992 et 18 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la méconnaissance de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21, 1er alinéa du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir