qu'aux termes de l'avenant du 28 septembre 1994 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles

3 de l'arrêté des ministres de l'intérieur, du budget et de la fonction publique en date du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application, dans la police nationale, des articles

prévue au 1°) de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1°) A l'un des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives

Le ministre se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêt du 16 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du GIE, partiellement fait droit

2°) de suspendre l'organisation des élections présidentielles ; 3°) d'assigner en justice les membres du Conseil constitutionnel pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au titre des articles

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le président du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) a fixé

Le premier alinéa de l'article 23-7 dispose que : " () Si le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au

l'article 6 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application, dans la police nationale, des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif

(...) ". 5.

(...) ". 5.

La commune de Dolus d'Oléron se pourvoit en cassation contre les articles 3 à 5 de cet arrêt. 3.

114 et 115 du décret du 5 décembre 1951, et que les dispositions combinées des articles 7 du décret du 5 décembre 1951 et 22 du décret du 6 novembre 1992 n'étaient pas applicables au classement de l'intéressée

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 du décret susvisé du 20 mars 1978, applicable en l'espèce, que les fonctionnaires civils de l'Etat

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 39 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et des articles 3, 4

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 du décret du 20 mars 1978 relatif,

titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour

, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêt attaqué en tant qu'ils portent sur l'année 1998 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de

3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 83-369 du 4 mai 1983 modifiant le décret du 29 septembre 1962 portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré, ainsi que la décision du 29 septembre 1983

la direction de l'éducation surveillée au ministère de la justice ou placés sous le régime de la liberté surveillée" il ajoute toutefois qu'il le fait "dans le cadre des dispositions précisées aux articles