L. 436-1 précité, d'un projet de licenciement d'un salarié protégé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 122-32-5, doit vérifier, d'une part, le respect par l'employeur de la

11 bis du règlement (CE) n° 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 : 1.

X... ; QUE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL POSE UNE QUESTION QUI N'EST PAS CLAIRE ET QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER.

Ghislain X... et l'a radié du corps des professeurs de collège d'enseignement technique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions

Scanvic, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat

services interdépartementaux des anciens combattants ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 F correspondant au droit de timbre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-1237

Lam X..., ..., Tour Tokyo, appt. 1235 à Paris (75013) ; M.

Stéphane Pozderec délégué général du syndicat ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles

. ; 2°) rejette la demande de Mme Obambo Y... présentée au président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le déret n° 60-1230 du 23 novembre 1960 portant publication

tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Article 1er : La requête de M.

appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1230

autorisée dans les marges de reculement de type B du secteur 6, qui est celui où est située la villa Quincy ; qu'en vertu des prescriptions de l'article UEb2-12.2 du plan et suivant les conditions d'implantation

1939 : "(...) 3° Les agents et les personnes qui (...) ont (...) effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A 1231" ; que l'article A 123-1 dispose que : "Ont

agrégé stagiaire d'éducation physique et sportive ; 2°) de rejeter la demande présentée pour Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1239

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le ribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

enregistrés le 26 février et 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lactalis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1239

L.122-37 et L.122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que sa décision "peut faire l'objet

de rapport de présentation : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-16 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols ... est accompagné d'un rapport de présentation" ; qu'il suit de là