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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712927
29 octobre 2008
6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608426
20 septembre 2017
Par une ordonnance n° 1621017/4-2 du 20 juin 2017, enregistrée le 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la vice-présidente déléguée par la présidente du tribunal administratif de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028627657
14 février 2014
retient un critère d'application identique pour l'ensemble des patients ; - il méconnaît l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme ; - il méconnaît le droit au respect de la vie
4 SS
CETAT:CETATEXT000008071012
20 décembre 2000
Pignerol, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034978299
20 juin 2017
Mme Fathia B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle d'une opération
ECLI:FR:CEORD:2021:458872.20211215
15 décembre 2021
En ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'a toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie familiale normale constitue une
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008094549
17 mai 2002
l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, et de l'âge de ses enfants résidant en France qui ont respectivement 26 et 36 ans, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986848
10 juin 2020
A... a été admis en accueil temporaire au foyer de vie " Les Rés de Dursat " au Vernet.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007742560
13 octobre 1989
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007713407
3 décembre 1986
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007835915
11 février 1994
Pierre X..., et de SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006945
9 juillet 2007
règlement de qualification des médecins ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bettina Laville, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier
CETAT:CETATEXT000007961890
12 mars 1999
Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008072622
21 septembre 2001
W., dont la plainte avait provoqué la saisine du conseil régional et l'avocat à la Cour qui l'assistait n'a pas entaché sa décision d'un vice de procédure ; Considérant qu'il est reproché à M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008071276
15 décembre 2000
X... fait valoir qu'il vit depuis 1993 avec une ressortissante polonaise dont il a trois enfants, nés en France, et qu'ils travaillent tous les deux depuis 1996 au service d'une personne handicapée et
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008202955
4 juin 2003
France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France le 3 juin 2000 ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du caractère récent de la vie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628281
10 avril 1991
décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1974, et du complément de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la ville
CETAT:CETATEXT000037271442
19 juillet 2018
Elle fait valoir que cette impossibilité porte atteinte à son exercice du droit d'asile, à sa liberté de travailler, à sa dignité, à son droit de mener une vie familiale normale et à sa liberté d'aller
CETAT:CETATEXT000037271443
Il fait valoir que cette impossibilité porte atteinte à son exercice du droit d'asile, à sa liberté de travailler, à sa dignité, à son droit de mener une vie familiale normale et à sa liberté d'aller et
CETAT:CETATEXT000008042527
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... fait valoir qu'elle vit
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SOS ASSISTANT DE VIE, MONGET, Thibaud, Adrien, Damien
20/05/2022
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