a défendu de procéder à un enregistrement audio et vidéo de l'audience, en méconnaissance du principe de publicité des débats et des droits de la défense garantis par la convention européenne de sauvegarde

la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de mener une vie privée et familiale normale des requérants ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que leur groupe est composé de 17 enfants

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'enfant, atteint d'un syndrome autistique sévère, associé à des épisodes d'agressivité, n'est plus pris en charge depuis le 23 novembre

, dont l'un est né en France, tous scolarisés et dont il assure la garde et l'entretien ; qu'il a régulièrement travaillé et est associé d'une société de transport ; que toutefois, M.

qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

, et enfin que les foyers de contamination au sein de collectivités d'enfants étaient favorisés par le non-respect des mesures-barrières.

Par ailleurs, l'association " Fraternité musulmane Sanâbil " qu'il présidait a été dissoute par un décret du Président de la République et les avoirs de cette association ont fait l'objet d'une mesure

d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou au préfet de les héberger avec leurs enfants

d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou au préfet de les héberger avec leur enfant

condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

B a fourni en mars 2015 un soutien logistique à une femme et ses cinq enfants afin que ceux-ci se rendent en zone syro-irakienne pour rejoindre l'Etat islamique.

enregistrés les 10 novembre 2003 et 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES BTV et VDOM, représentées par leur gérant respectif, agissant en leur qualité d'associées

dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., agréée en qualité d'assistante familiale par le département de la Drôme en juillet 2006, s'est vu confier, le 13 mars 2012, un mineur de 16 ans par l'association

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié notamment par l'avenant du 28 septembre 1994 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

seraient garantis en cas d'extradition ou que celle-ci aurait des conséquences manifestement disproportionnées, notamment au regard de la protection de la vie familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant

d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou au préfet de les héberger avec leurs enfants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation