guerre ; Vu les lois du 3 avril 1955, 1er août 1956 et 31 décembre 1957 ; Vu le décret du 6 août 1975 et la loi du 17 janvier 1986 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 163-1 et L. 163-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 9 janvier 1925 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

toute latitude pour arrêter, dans le cadre fixé par les décrets indemnitaires et compte tenu des crédits attribués aux préfectures, les montants individuels de primes, et fixent ainsi des règles d'attribution

du 8 juillet 1982 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à l'Etat de prendre les mesures visant à la désignation d'une autre cour d'appel pour suspicion légitime dans la procédure d'appel initialement prévue devant la 21ème chambre de la cour d'appel de Paris

Par un arrêt n° 12MA03920 du 2 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de Mme C...

Par un arrêt n° 13MA04958 du 10 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeB..., annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 novembre 2013 ainsi que la

Par un arrêt nos 19BX03465, 19BX03466, 19BX03467, 19BX03468 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance

, dont le siège est sis 92 avenue de France à Paris Cedex 13 (75648) ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

.) ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

.) ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Nantes, réformant le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Nantes, a annulé la décision du 12 octobre 2005 de son directeur ayant refusé le principe de l'attribution de la prime de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les régles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube a modifié ses attributions

décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de M. et Mme Francis X... sans remettre en cause les attributions de M. et Mme Ange X..., découlant de la décision précédente du 25 janvier 1989 ; que, dès lors, M. et Mme Ange X... ne sont pas fondés