juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de la décision en date du 30 novembre 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la fermeture administrative du débit

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JCDecaux

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

de payer les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL France Motels a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 et qui lui ont été réclamées en sa qualité de débiteur

Rossi, Auditeur, - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté rectoral en date du 31 mars 1983 : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur

Austry, Auditeur, - les conclusions de M.

Austry, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Austry, Auditeur, - les conclusions de M.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Félix GIL Y..., - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur

Austry, Auditeur, - les conclusions de M.

Guyomar, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'en tant qu'il décide la reconduite à la frontière de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.