Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public. () ". 3.

Kurdistan (PKK) contre les massacres commis contre les Kurdes à Kobané, qu'il fait l'objet de recherches en vue de l'exécution de cette peine, prononcée pour des motifs politiques, et qu'il est exposé à des actes

Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de la BANQUE NATIONALE DE PARIS-Etablissement de Bourges : Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

À l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale, par deux propositions de rectification des 27 octobre et 28 novembre 2014, a estimé que les différents actes par lesquels la SCI Charles Boutet avait

directeur de l'établissement public communal Maison d'enfants Marie-Caizergues était compétent pour prononcer la sanction en litige ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte

D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des notaires : " Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels

nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE), Défense des enfants international (DEI) France, Médecins du monde, Médecins sans frontières (MSF), le Secours catholique, la Fédération des acteurs

entretiens conduits avec la personne dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire, les examens radiologiques osseux et le concours du préfet de département ou du préfet de police pour vérifier l'authenticité

bénéficiaient d'une présomption de validité ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit, ou, à tout le moins, est fondé sur des faits matériellement inexacts, en ce qu'elle considère que l'acte

les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; Vu, enregistré le 23 octobre 1997, l'acte

En second lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L. 200-1 du même code, prévoit que : " Toute décision

la SNC S.I.P., le mémoire ampliatif annoncé par le ministre dans son recours enregistré le 2 avril 2003 a été produit par télécopie le 30 juillet 2003 ; que cette télécopie a été ultérieurement authentifiée

titulaire, d'une part, d'une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives du 11 mars 2009 portant sur deux des dix-neuf parcelles cadastrales concernées par le projet, d'autre part, d'un acte

soutiennent que le décret n'est assorti d'aucune motivation justifiant les choix ayant conduit à la création des nouveaux cantons, aucune disposition de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes

qui recouvrent les canaux de communication déclarés au préalable par l'utilisateur pour permettre la récupération de comptes, ne permettent nullement de conserver les mots de passe et données d'authentification

. / Le président du conseil départemental peut également solliciter le concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne

ministres chargés de l'exécution d'un acte sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement son exécution ; que le décret

est soutenu que le décret n'est assorti d'aucune motivation justifiant les choix ayant conduit à la création des nouveaux cantons, aucune disposition de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes

D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des notaires : " Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels