Y..., qui ne conteste pas que les indemnités de retard de 95 000 F dont ont été majorés les rappels de taxes sur le chiffre d'affaires mis à sa charge étaient dues, pour 74 000 F, à raison d'omissions

LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F, S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE

X..., dont le chiffre des affaires faites en France pendant les années 1974 à 1978 a dépassé le chiffre limite du régime d'imposition forfaitaire et qui était obligatoirement soumis au régime simplifié

d'affaires, que ces rémunérations étaient excessives ne les a admises en déduction qu'après les avoir réduites à concurrence de 39 600 F pour 1972, 124 880 F pour 1973, 119 880 F pour 1974 et 565 117

active, le travailleur relevant du régime social des indépendants " doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau

d'affaires à partir notamment des données figurant dans un agenda saisi par la police judiciaire en faisant apparaître le chiffre du montant réel des recettes pour l'année 1978 ; qu'en divisant ce chiffre

des bases d'imposition par application d'un taux de bénéfice forfaitaire au montant du chiffre d'affaires : conséquences sur la nature de la preuve exigée du contribuable.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUTE D'AVOIR DEPOSE LES DECLARATIONS MENSUELLES PREVUES A L'ARTICLE 287 POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SOUS LE REGIME DU CHIFFRE

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Sur le moyen tiré de ce que les revenus non déclarés n'avaient pas la nature de bénéfices non commerciaux : Considérant que ce

industriels et commerciaux et taxes sur le chiffre d'affaires : "... 2.

/ 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / (...)

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient :

taxe sur la valeur ajoutée que les suppléments d'impôt sur le revenu de Mlle X... dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, a retenu un coefficient moyen de chiffre d'affaires sur achats

réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxe du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors

réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxe du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors

réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxe du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors

réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxe du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Méthode d'évaluation du chiffre d'affaires en vue

forfaitaire est fixée forfaitairement et calculée, suivant la nature de l'activité de l'entreprise, sur la base de son chiffre d'affaires ou de son bénéfice fiscal annuel moyen déterminé à partir de deux