Conseil d'État · 8 SS — 17 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607395
- Date
- 17 février 1965
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Détermination des bases d'imposition par application d'un taux de bénéfice forfaitaire au montant du chiffre d'affaires : conséquences sur la nature de la preuve exigée du contribuable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 17 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607395
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel