Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

. ; l'ASSOCIATION "RADIO VENT DU LARGE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 1999 confirmant, après recours gracieux, celle du 20 juillet 1999 par laquelle la commission

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Bellière, qui désignent l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES comme leur représentant unique ; l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES et les autres associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'arrêté interministériel du 2 septembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2005, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel

Il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

rue des Trois Fontanots à Nanterre (92758 cedex) représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SITA FD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, dont le siège est 5 bis rue du Chênedollé à Vire (14500) ; la SEL DU DOCTEUR LE BIHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2009 du Conseil national de l'ordre des médecins

Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE MONNAIE-CROTELLES, dont le siège est à Monnaie 37380 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

PRESENTEE PAR LE SIEUR , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 1995 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a refusé de le renouveler dans les fonctions de chef du service d'imagerie

lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 6 octobre 1992 du tribunal administratif de Châlons-surMarne, a accordé à M.

le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1994 et 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler

DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; SUR LA PERIODE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SI AUCUN BILAN N'EST

octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Colombes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Colombes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

BIBLIOTHEQUE DES ARTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés de chacune des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se

requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend en matière d'environnement et de santé, compte

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date