Hervé A au titre de son infirmité séquelles de fracture de la deuxième vertèbre lombaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de pension de M.

suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Orne en

la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits. / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai (

X... ; qu'il y a lieu d'ordonner une expertise médicale pour rechercher les éléments de ce préjudice, ladite expertise ayant lieu en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise ; que

par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SODEXHO à le licencier pour faute ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner la société SODEXHO à lui verser la somme de 14 232 F au titre

cette prestation puisse être inférieur "à la moitié du traitement brut afférent à l'indice brut 515" ; que, selon l'article L. 38 dudit code, la pension des veuves des fonctionnaires est augmentée, le cas

d'ailleurs été le cas du véhicule de police arrivé sur les lieux après l'accident ; que l'excavation qui a provoqué la chute de M.

C...E..., Mme D...E..., Mlle A...E...et M.

Vu la procédure suivante : Mme MalikaC...a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 octobre 2014 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents

de navire portant sur les exercices clos en 1996 et 1997, l'administration fiscale a remis en cause le résultat déficitaire déclaré au titre de l'exercice 1996 correspondant au coût de l'acquisition du

Jean-Pierre X... une rente annuelle d'un montant de 2 000 F à compter du 25 mai 1984 et jusqu'au 25 mai 1986, à titre d'indemnité provisoire pour le préjudice qu'il a subi des suites de l'accident dont

ordonné une expertise afin de déterminer les causes du décès de M.

prononcé la radiation des cadres de Mme A et l'a admise, sur sa demande et après avis du comité médical départemental, à la retraite pour invalidité à compter du 13 novembre 2004 au titre des dispositions

A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 juillet 2019 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, comme manifestement dépourvue

sans cause ; que la cour a commis une erreur de droit en ce qu'elle a tenu compte de la signature de M.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions d'appel. 2.

lieu pour le juge de le trancher ; Considérant qu'en l'espèce, la SOCIETE BLEU AZUR a adressé à l'OPIEVOY une mise en demeure dont l'office a accusé réception le 1er juin 1999 ; que l'entreprise a ensuite

suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de la Somme d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire