X... soutient que les écarts ainsi constatés correspondaient à des achats de matériaux qu'il avait effectués pour les besoins de la construction de sa propre maison d'habitation et non pour ceux de son

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la "SOCIETE NORMANDE DE CONDITIONNEMENT ET DE COSMETOLOGIE", qui exploite, à Bernay (Eure), une entreprise de conditionnement, fabrication, achat

1973 ; que par un jugement en date du 24 janvier 1980, devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la comptabilité de l'entreprise présentant de graves irrégularités, c'est à bon

l'exagération de la base d'imposition retenue par le service ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que pour reconstituer le chiffre d'affaires, le vérificateur a calculé la marge brute sur achats

de véhicules d'occasion, le service a constaté notamment qu'au cours des années 1973 à 1976 les inventaires de stocks étaient dressés de façon excessivement sommaire, que les comptes fournisseurs et achats

dans les écritures en fin de journée ; que, de ce fait, la comptabilité de l'entreprise était entachée d'une insuffisance qui lui retire toute valeur probante ; que l'administration, par suite, a pu à bon

CIEL ET TERRE, dont le siège est 105 rue de Croix à Hem (59510) ; la SOCIETE CIEL ET TERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat

. ; qu'ainsi, le vice qui affectait cette dernière n'a pas été régularisé ; que par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions en décharge de la

montant de 46 096 F, correspondant à des honoraires versés, le 5 avril 1971, par ladite société au cabinet d'architectes G..., en vue de la réalisation d'un " hypermarché ", d'autre part, a admis la bonne

. ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-44 du même code : " La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat

correspondant à la réintégration, dans les résultats des exercices clos au cours des années 1969 à 1972, d'une somme globale de 30 157 373,38 F, représentant le montant d'un certain nombre de factures d'achat

ce genre d'entreprise ; qu'insi le tribunal administratif a fait une fausse application de ces textes pour accorder décharge pour l'année 1979 ; Considérant, d'autre part, qu'ainsi que le soutient à bon

pour ce genre d'entreprise ; qu'ainsi le tribunal administratif a fait une fausse application de ce texte pour accorder décharge pour l'année 1979 ; Considérant, d'autre prt, qu'ainsi que le soutient à bon

auraient permis de les identifier et faute pour la société de démontrer qu'elle les avait repris en stock et eu égard, par ailleurs, à la correspondance constatée par le service entre le montant des achats

SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SEULEMENT SUR 60% DE SON MONTANT ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE HYDRO-PULSATEUR INSTALLE DANS LES CAFES DES DISPOSITIFS, CONSTITUES POUR L'ESSENTIEL D'ELEMENTS ACHETES

QUE LA RUBRIQUE "MARCHAND DE BOISSONS HYGIENIQUES EN DETAIL" DEVAIT SEULE ETRE APPLIQUEE, FAIT ETAT DE CE QUE LA PART DES VINS ORDINAIRES QU'IL ASSIMILE AUX BOISSONS HYGIENIQUES ATTEIGNAIT 71 % DES ACHATS

Chacun de ces bons permettait de souscrire une nouvelle action de la société Odyssée 3 à l'occasion de la revente du groupe Editis par le groupe Wendel, le nombre de bons pouvant être exercés dépendant

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" VEND DE L'EAU MINERALE DANS DES BOUTEILLES DE VERRE LIVREES DANS DES CASIERS ET RECOIT DE SES ACHETEURS

30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1 729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE COMPTABILISAIT PAR AVANCE, ET DE MANIERE FORFAITAIRE, LES ACHATS

. ; que la SARL JPG se borne à soutenir que la réponse de l'administration à ses observations n'était pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales