Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la Société DISTRIBUTION TECHNIQUE AUTO D.T.A. , - les conclusions de M.

d'annulation de l'arrêté du 17 août 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, d'autre

AU TITRE DE 1968 ET 1969 D'UNE PART, AU TITRE DE 1970 D'AUTRE PART ET A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI SONT RECLAMEES DE CE CHEF ; - LUI ACCORDE DECHARGE DE LA

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 février 2000 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

du 13 décembre 2000 et la décision confirmative du 12 mars 2001, prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ; - l'arrêté du 22 janvier 2014

Par une décision du 1er février 2023, notifiée le 7 février 2023, le bureau d'aide juridictionnel établi près le Conseil d'Etat a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 21 mai 1992 refusant à Mme Y... épouse X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille ; Vu les autres

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté leur demande tendant à constater la caducité

décision du 16 juillet 2001 et la décision confirmative du 1er octobre 2001 prise sur son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 3 décembre 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux dont elle l'avait saisie le 23 février 1998, a confirmé sa décision en date du 19 janvier 1998 rejetant sa demande de validation de capacité

1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 4 mai 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision du 10 septembre 2001, rejetant sa demande de validation de capacité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 21 août 2001 ayant refusé de valider sa capacité professionnelle ainsi que

pouvoir la décision du 8 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 janvier 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du même code : " Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater la caducité de la décision