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567 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007805964

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

signature illégale manque en fait ; Sur les moyens de forme et de procédure : Considérant qu'en annexant à sa décision attaquée du 6 août 1986 copie de l'avis de la commission de la concurrence dont il déclarait

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992144

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 34-2 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771099

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

D'UTILITE PUBLIQUE | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

notification des griefs à la commission des sanctions qui désigne un rapporteur parmi ses membres. " ; que le deuxième alinéa du même article prévoit que la commission des sanctions veille au respect du caractère

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

notification des griefs à la commission des sanctions qui désigne un rapporteur parmi ses membres. " ; que le deuxième alinéa du même article prévoit que la commission des sanctions veille au respect du caractère

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008046790

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

juge de cassation, n'est pas recevable ; Considérant, en quatrième lieu, que la Cour a relevé que, faute de pouvoir s'appuyer sur des éléments précis propres à l'entreprise, en raison notamment du caractère

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946218

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

par les conditions de réalisation du projet auprès d'une partie importante des collectivités, associations et individus qui ont fait connaître leur opinion au cours de l'enquête ; que l'assistance à caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080334

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

dans un mémoire en réplique présenté devant le tribunal administratif de Paris, les demandeurs soulevaient le moyen tiré de ce que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique présentait un caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360021

Admin. suprême

14 août 2018

14 août 2018

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Au regard du caractère réitéré des faits qui lui sont reprochés et de la minoration appliquée par l'autorité administrative au montant de l'amende encourue pour tenir compte des difficultés économiques

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008222460

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département./ Il est en outre publié : .../ d) Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

D'autre part, si le projet comporte une augmentation de la capacité de transit de la ligne lui permettant d'absorber des pics d'une ampleur supérieure à 1 500 mégawatts, dont la survenue occasionnelle

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834552

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

D'UTILITE PUBLIQUE -Moyens inopérants - Inopérance du moyen tiré de la méconnaissance d'une directive communautaire lorsque l'acte déclaratif n'a pas de caractère réglementaire (1). | 44-01-01-02,RJ2

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140177

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

comptabilité, la SOCIETE ANONYME SIDAC-DIFFUSION, ayant pour objet la fabrication, le négoce et la représentation de tous produits chimiques et plus particulièrement de peintures, revêtements fibreux décoratifs

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455042.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après un contrôle réalisé le 6 janvier 2020 par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales du Rhône, estimant que Mme A, qui se déclarait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919481

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

à prononcer le sursis à exécution du précédent permis ; que cette réduction a été obtenue en transformant en combles non aménageables certaines parties de l'immeuble envisagé ; que, compte tenu du caractère

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056303

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. / Lorsque les revenus d'activité mentionnés au 1° sont inférieurs

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493887.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'une clôture doit être entendu soit comme sa disparition totale, soit comme sa mise en conformité au regard des prescriptions de l'article L. 372-1 du code de l'environnement lui faisant perdre son caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772222

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier

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