CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007805964
17 février 1992
signature illégale manque en fait ; Sur les moyens de forme et de procédure : Considérant qu'en annexant à sa décision attaquée du 6 août 1986 copie de l'avis de la commission de la concurrence dont il déclarait
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992144
25 septembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 34-2 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771099
11 février 1991
D'UTILITE PUBLIQUE | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
notification des griefs à la commission des sanctions qui désigne un rapporteur parmi ses membres. " ; que le deuxième alinéa du même article prévoit que la commission des sanctions veille au respect du caractère
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008046790
18 février 2002
juge de cassation, n'est pas recevable ; Considérant, en quatrième lieu, que la Cour a relevé que, faute de pouvoir s'appuyer sur des éléments précis propres à l'entreprise, en raison notamment du caractère
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007946218
23 juin 1997
par les conditions de réalisation du projet auprès d'une partie importante des collectivités, associations et individus qui ont fait connaître leur opinion au cours de l'enquête ; que l'assistance à caractère
CETAT:CETATEXT000008080334
28 juillet 2000
dans un mémoire en réplique présenté devant le tribunal administratif de Paris, les demandeurs soulevaient le moyen tiré de ce que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique présentait un caractère
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037360021
14 août 2018
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718
18 juillet 2025
Au regard du caractère réitéré des faits qui lui sont reprochés et de la minoration appliquée par l'autorité administrative au montant de l'amende encourue pour tenir compte des difficultés économiques
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008222460
27 février 2006
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département./ Il est en outre publié : .../ d) Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
D'autre part, si le projet comporte une augmentation de la capacité de transit de la ligne lui permettant d'absorber des pics d'une ampleur supérieure à 1 500 mégawatts, dont la survenue occasionnelle
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834552
7 mars 1994
D'UTILITE PUBLIQUE -Moyens inopérants - Inopérance du moyen tiré de la méconnaissance d'une directive communautaire lorsque l'acte déclaratif n'a pas de caractère réglementaire (1). | 44-01-01-02,RJ2
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140177
17 octobre 2003
comptabilité, la SOCIETE ANONYME SIDAC-DIFFUSION, ayant pour objet la fabrication, le négoce et la représentation de tous produits chimiques et plus particulièrement de peintures, revêtements fibreux décoratifs
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455042.20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109
9 novembre 2023
ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après un contrôle réalisé le 6 janvier 2020 par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales du Rhône, estimant que Mme A, qui se déclarait
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007919481
10 mai 1996
à prononcer le sursis à exécution du précédent permis ; que cette réduction a été obtenue en transformant en combles non aménageables certaines parties de l'immeuble envisagé ; que, compte tenu du caractère
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056303
10 juillet 2019
Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. / Lorsque les revenus d'activité mentionnés au 1° sont inférieurs
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493887.20250718
d'une clôture doit être entendu soit comme sa disparition totale, soit comme sa mise en conformité au regard des prescriptions de l'article L. 372-1 du code de l'environnement lui faisant perdre son caractère
CETAT:CETATEXT000007772222
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION
Page 26 sur 29