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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445884.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'intéressé se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 31 août 2020 qui, sur appel du ministre chargé de l'éducation nationale, a annulé ce jugement et rejeté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032444865

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 5 avril 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454236.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, de nationalité russe, a demandé l'asile en France au motif qu'elle serait persécutée par les autorités russes en cas de retour dans

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038535077

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

L'association Fermanville Environnement et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 28 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé contre le jugement

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et l'article 28 de l'ordonnance attaquée ; que les dispositions législatives en cause

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803976

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

M. et Mme C...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 11 mars 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs appels formés contre les jugements du tribunal administratif de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042992762

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

par cas, ainsi qu'en dispose le paragraphe 4 de l'article 3 de cette directive.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le CHU de Bordeaux se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à ses conclusions. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626967

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

des procédures fiscales : "Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649343

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment le prix de ces médicaments, le cas échéant les remises ainsi que, dans le respect de la charte de qualité des pratiques professionnelles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738016

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

services interentreprises : "L'exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit, dans tous les cas

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

n'identifiera plus nommément la société à l'expiration d'un délai de deux ans ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette délibération en réduisant le montant de l'amende qui lui a été infligée ; 3°) le cas

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390161

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

en instituant un " Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement " dont le nouvel article D. 134-1 de ce code dispose qu'il " assure le suivi de la mise en oeuvre des engagements

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

La région a ensuite engagé une action en responsabilité à l'encontre de ces entreprises devant le tribunal de grande instance de Paris en février 2010 en vue de la réparation de son préjudice matériel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364406

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154611

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

attaquée, en faisant application de la loi du 10 juillet 2000, méconnaîtrait les principes généraux du droit communautaire de respect de la propriété et d'égalité de traitement n'est, en tout état de cause

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004837

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

; que le rapport de présentation contient une description détaillée de l'état initial du site et de l'environnement ; que si les auteurs de ce rapport ont fait état des atteintes à l'environnement causées

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617731

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, SUBSTITUEE AU PRIX DE CESSION, CETTE VALEUR DOIT ETRE ESTIMEE A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT ; QUE, SELON LE 1 DE L'ARTICLE 269, CELUI-CI, DANS LE MEME CAS

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587351

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

condamner la commune à lui verser une indemnité de 10 087,46 euros, assortie des intérêts aux taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice matériel et moral que lui ont causé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans ce cas, le contrat est modifié en conséquence ".

Source officielle

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