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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445884.20221010
10 octobre 2022
L'intéressé se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 31 août 2020 qui, sur appel du ministre chargé de l'éducation nationale, a annulé ce jugement et rejeté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032444865
15 avril 2016
le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 5 avril 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454236.20220722
22 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, de nationalité russe, a demandé l'asile en France au motif qu'elle serait persécutée par les autorités russes en cas de retour dans
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038535077
27 mai 2019
L'association Fermanville Environnement et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 28 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé contre le jugement
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et l'article 28 de l'ordonnance attaquée ; que les dispositions législatives en cause
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803976
2 octobre 2017
M. et Mme C...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 11 mars 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs appels formés contre les jugements du tribunal administratif de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
par cas, ainsi qu'en dispose le paragraphe 4 de l'article 3 de cette directive.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
Le CHU de Bordeaux se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à ses conclusions. Sur le cadre juridique : 2.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626967
5 juin 1989
des procédures fiscales : "Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649343
8 octobre 2008
les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment le prix de ces médicaments, le cas échéant les remises ainsi que, dans le respect de la charte de qualité des pratiques professionnelles
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738016
13 mai 1987
services interentreprises : "L'exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit, dans tous les cas
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
n'identifiera plus nommément la société à l'expiration d'un délai de deux ans ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette délibération en réduisant le montant de l'amende qui lui a été infligée ; 3°) le cas
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390161
18 juillet 2011
en instituant un " Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement " dont le nouvel article D. 134-1 de ce code dispose qu'il " assure le suivi de la mise en oeuvre des engagements
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
La région a ensuite engagé une action en responsabilité à l'encontre de ces entreprises devant le tribunal de grande instance de Paris en février 2010 en vue de la réparation de son préjudice matériel
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364406
11 juillet 2011
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154611
19 novembre 2004
attaquée, en faisant application de la loi du 10 juillet 2000, méconnaîtrait les principes généraux du droit communautaire de respect de la propriété et d'égalité de traitement n'est, en tout état de cause
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008004837
12 mars 1999
; que le rapport de présentation contient une description détaillée de l'état initial du site et de l'environnement ; que si les auteurs de ce rapport ont fait état des atteintes à l'environnement causées
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617731
17 février 1982
VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, SUBSTITUEE AU PRIX DE CESSION, CETTE VALEUR DOIT ETRE ESTIMEE A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT ; QUE, SELON LE 1 DE L'ARTICLE 269, CELUI-CI, DANS LE MEME CAS
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587351
7 décembre 2015
condamner la commune à lui verser une indemnité de 10 087,46 euros, assortie des intérêts aux taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice matériel et moral que lui ont causé
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
Dans ce cas, le contrat est modifié en conséquence ".
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