par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 13 février 1986 et du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 5 août 1986 l'autorisant à licencier

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONS.

pour cause économique M.

Lorsque tel est le cas, l'autorité administrative ne peut pas autoriser ce licenciement.

Y... conteste le fait d'être le seul salarié à avoir été effectivement licencié à la suite de l'autorisation de licenciement accordée à l'entreprise Goument, un tel moyen, tiré de ce que l'ordre des licenciements

, d'autre part autorisé son licenciement.

deux salariés pour motif économique accordée début 1981 et refusé le licenciement de 3 autres salariés ; - déclare illégale la décision du 4 août 1981 en tant qu'elle refuse le licenciement pour motif

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

POUR CAUSE ECONOMIQUE M.

des pièces du dossier que la société Rev'Auto a présenté le 29 mai 1986 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS RENOUVELABLE UNE FOIS POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF INVOQUE EST POUR

pour cause économique de M.

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Par une décision du 20 mars 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement sollicité.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Considérant que sont notamment prises en compte, pour calculer la durée de ce différé d'indemnisation, les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant le minimum prévu

pour cause économique de M.

X..., lequel se trouvait alors en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que, pour demander l'autorisation de licencier M.

pour cause économique de l'emploi de chef de poste qu'elle occupait dans un établissement exploité par cette société à Marignane ; 2° déclare légale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;