DES ECOLES DE LA VILLE DE SAINTGERMAINEN-LAYE devant le tribunal administratif de Caen ; Sur l'intervention de la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE SAINTGERMAIN-EN-LAYE : Considérant que la CAISSE

Réunion de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement et valorisation des déchets non

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt" ; Considérant

En aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. ". 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Le moyen tiré de ce que ce décret ne serait pas suffisamment motivé n'est donc pas de nature à faire naître un douté sérieux sur sa légalité. 5.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante ". 11.

X... au cercle-mess des sous-officiers de Y... et a décide que la cause et les parties sont renvoyées devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence./ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles

13 ans de service ininterrompu dans cet établissement ; que, privé d'emploi et de rémunération, il justifie ainsi de l'urgence de la mesure de suspension demandée ; qu'est propre à créer un doute sérieux

ans de service ininterrompu dans cet établissement ; que, privée d'emploi et de rémunération, elle justifie ainsi de l'urgence de la mesure de suspension demandée ; qu'est propre à créer un doute sérieux

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision contestée a, en tout état de cause, cessé de produire effet le 28 août 2022.

pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, si

échéant, comme étant de nature à créer un doute sérieux, le moyen tiré d'une appréciation manifestement erronée de l'administration, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite,

délibération le jury d'aptitude professionnelle de la police nationale ne l'a pas jugé apte à être nommé stagiaire et ne l'a pas admis à redoubler sa formation, d'enjoindre à l'administration de le nommer

échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles ; Considérant que, pour déterminer

un préjudice moral ainsi qu'un préjudice de carrière en lui faisant perdre une chance sérieuse d'être nommé au choix au grade de major au 1er janvier 1993 ; que M.

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 10.

mai 2016, au motif qu'aucun des moyens qu'elle invoquait n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a demandé que l'AP-HM soit condamnée à lui rembourser la somme de 238 213,25 euros au titre des débours exposés pour