juridique distincte de l'engagement de la garantie décennale ; qu'ainsi, en jugeant irrecevable le moyen invoqué au motif qu'il était nouveau en cause d'appel, la cour administrative n'a pas entaché son

Nancy et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser chacun une somme de 71 201,64 euros en réparation des préjudices

B... de la totalité des préjudices au titre desquels il avait présenté ses conclusions, dont elle a apprécié le montant à la somme de 10 188,80 euros s'agissant du préjudice financier et à 2 000 euros

a rejeté sa demande tendant à condamner la communauté urbaine de Bordeaux et la société "les chantiers modernes" à lui verser une indemnité de 510 000 F en réparation de l'aggravation des dommages causés

du jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 100 000 F (1 082 388 euros) en réparation du préjudice

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice

rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice

Paris a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice

Paris a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice

, ainsi que les désordres affectant l'ouvrage public et de recenser les préjudices invoqués par SNCF Réseau et d'en évaluer le montant.

relatives au refus de l'ANAH d'appliquer la majoration du taux de subvention pour les logements insalubres et à la réparation du préjudice qui a résulté de ce refus, soulève un litige distinct de celui

X... une somme de 10 000 F à titre de réparation des préjudices de caractère personnel et d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes une somme de 1 530 987,72 F au titre

X... a déjà été indemnisé, pour la part de responsabilité revenant à la COMMUNE D'AYEN, du préjudice subi du fait des dommages immobiliers causés à son immeuble par les travaux publics réalisés en 1982

JURIDIQUE DISTINCTE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE PAR X...

E...et de MM.F..., H...et A...B..., soulève un litige distinct de celui sur lequel portent les conclusions recevables du pourvoi principal ; qu'il doit, par suite, être rejeté ; 7.

du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la circulaire n° 2008/41 du 25 juillet 2008 de la caisse

conclusions, à Me Le Prado, avocat de la fédération française de cyclisme et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation