membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi

, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ; Considérant que M.

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

ressortissants algériens sont régies par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que si l'article 7 bis de cet accord prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat

susvisée en date du 28 décembre 1968 dans sa rédaction issue du premier avenant du 22 décembre 1985 dispose que "les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat

dispositions précitées ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat

décembre 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction applicable à la date des faits à l'origine de la décision contestée : Le certificat

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a

Considérant, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

Le certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus

refuser le bénéfice de l'asile territorial par une décision du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2002 ; que le PREFET DU NORD a rejeté le 27 novembre 2002 sa demande tendant à obtenir un certificat

activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministère chargé des travailleurs immigrés, un certificat

: Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : Le certificat

deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : Le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 4° au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat

: 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 7 avril 1992 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de renouveler le certificat