X... la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant au motif qu'il avait produit tardivement l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande, a estimé que "la circonstance

X... n'est pas susceptible, en l'absence de dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'en l'absence de possibilités de reclassement plus favorables, la circonstance que

administratif de Bastia a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, par suite, la COMMUNE DE PORTO VECCHIO est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que, dans les circonstances

administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que le ministre est fondé à demander, pour ce motif, son annulation ; Considérant que, dans les circonstances

INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - Absence - Fonctionnaire territorial ou agent non titulaire d'une commune admis au bénéfice du congé de fin d'activité (loi du 16 décembre 1996), nonobstant la circonstance

la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que par suite, la CCI de l'INDRE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

dans la première enveloppe, destinée à la sélection des candidatures ; que, par suite, la société HEXAGONE 2000 est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet

- DÉPASSEMENT DU TAUX DE RETOUR AU JOUEUR MAXIMAL (II DE L’ART. 13 DE LA LOI DU 12 MAI 2010) – POUVOIR D’APPRÉCIATION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L’ANJ – PRISE EN COMPTE DE L’ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES

ces dispositions que l'administration peut, lors de l'attribution des sièges aux organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires, tenir compte des circonstances

afférente à l'ensemble de 42 logements qu'elle avait été autorisée à édifier à Ax-les-Thermes par un permis de construire du 5 mai 1981, modifié le 23 juin 1981 ; Considérant, d'une part, que la circonstance

des délégations à consentir au maire ; qu'ainsi, ils doivent être réputés avoir eu connaissance de cette délibération dès le 20 mars 1983, sans que les requérants puissent utilement invoquer la circonstance

décharge partielle d'activité de service et le début de la période de décharge, le directeur général de l'assistance publique à Paris, tenu d'assurer la bonne marche du service, n'a pas, dans les circonstances

fois construit comporterait en réalité trois logements et non pas deux, comme le prévoyaient les plans détaillés et précis figurant au dossier ; que c'est à tort qu'il s'est fondé sur cette seule circonstance

X puisse utilement se prévaloir de la circonstance que le ministre de la défense avait, devant le tribunal, défendu au fond sur ces conclusions sans opposer une fin de non-recevoir tirée de l'absence de

ne peut être regardée comme un changement de circonstances de droit au sens de ce même article ; Considérant, enfin, que la société ne peut davantage utilement invoquer le fait que les pertes de recettes

X... fait valoir qu'il bénéficie d'une insertion professionnelle, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des circonstances