Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée " ; qu'il résulte de ces dispositions que si un agent non titulaire de la fonction publique

sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances

bancaires recensés et le montant de l'achat de titres effectué en 1996 ont été taxés d'office, par application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, en tant que revenus d'origine indéterminée

code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de réexaminer la demande de visa de Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ; que, dans les circonstances

X... fait valoir qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il loue un logement à proximité de son lieu de travail et qu'il entretient des relations d'amitié avec de nombreux Français

X... n'avait pas été supprimé par l'ESTI ; qu'à cet égard, la circonstance que l'ESTI, à la suite du départ de M.

dossier soumis aux juges du fond, que Mme X..., qui, faute de trouver un emploi salarié à temps complet, exerçait son activité de chirurgien-dentiste dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée

des sports en qualité de conseiller technique et pédagogique ; qu'il exerçait cette activité à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail conclu le 30 juin 1980 et renouvelé pour une durée indéterminée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., masseur-kinésithérapeute, a été recruté par le centre hospitalier de Ponteils (Gard) en mars 2003, en contrat à durée indéterminée

celle-ci vivent également en France et qu'elle y est bien intégrée, il ressort des pièces du dossier que son mari est également en situation irrégulière ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances

gouvernement ; Considérant que Mme A a été assujettie, au titre des années 1985 à 1987, à des compléments d'impôt sur le revenu à raison de revenus que l'administration a regardés comme d'origine indéterminée

situation fiscale personnelle dont ont fait l'objet M. et Mme A, l'administration, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée

mettant ses dispositions en oeuvre alors que l'établissement avait adopté le dispositif expérimental prévu par l'article 65-1 de la loi 9 janvier 1986 ; qu'en déduisant cette adoption de la seule circonstance

trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressée doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance

dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée

n'est pas strictement nécessaire, proportionné et approprié aux circonstances de temps et de lieu dès lors que des mesures d'organisation relativement simples rendraient possible le respect des règles

comptabilité de son activité d'avocat, ainsi que de la majoration de 40% dont ont été assorties les rectifications de ses bases d'impositions à l'impôt sur le revenu à raison de revenus d'origine indéterminée

de conserves "PIC-NIC" fabriquées en Espagne en 1984 par la marque Acopasa, laquelle commercialisait sous son sigle, outre ses propres produits, d'autres conserves fabriquées dans des conditions indéterminées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée taxés d'office au titre de l'année 1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une lettre recommandée

X... ne saurait en tout état de cause soutenir qu'il était bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée ; Considérant, enfin, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision attaquée qui ne revêt pas