commune de Matoury, d'une part, annulé le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a déclaré la commune responsable pour avoir, sans respecter le délai de préavis fixé contractuellement

La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives

des écoles d'architecture, d'une part, du rapport écrit dressé sur son dossier de candidature et des notes obtenues à l'occasion du concours interne des maîtres assistants de 1ère classe, d'autre part

Michel et Claude X... pour la première société, et MM.

de mobilier urbain ayant pour objet la location de trois journaux électroniques d'information pour une durée de dix ans ; que ce contrat a été renouvelé en 2001, puis en 2006, en application d'une clause

décision du 22 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

décision du 22 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

décision du 28 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

décision du 22 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

décision du 4 avril 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

. / La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ". 3.

signé le 24 janvier 2006 et modifié par un avenant notifié le 24 avril 2008, et, d'autre part, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 1 654 116,30 euros, actualisée en application des clauses

Claude X... comme agent contractuel du département ; - prononce le sursis à l'exécution de ce jugement ; - rejette le déféré du préfet devant le tribunal administratif de Nice ; - condamne l'Etat à lui

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET NO 64-217 DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET Y...

A, agent contractuel des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), a fait l'objet d'une titularisation en 1987 ; qu'à compter de cette titularisation, l'indemnité de résidence était de plein

un échelon déterminé en fonction de la durée de ses services antérieurs ; que, par suite, l'intégration de l'indemnité de résidence à la rémunération de la requérante était sans incidence sur son classement