Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

agrégé hors classe établis en application de ladite note de service ; 3°) d'annuler les promotions à la hors classe subséquentes ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'établir de nouveaux

Lamy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, de MM.

ARTICLE 2 - CETTE DEMANDE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU SYNDICAT C.G.T. DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES ET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T.

ET QUE CELLE-CI DISTRIBUE AUX HABITANTS AU MOYEN DE SON RESEAU DONT ELLE CONSERVE LA PROPRIETE ET LA GESTION ; QU'AINSI, LA COMMUNE N'A NULLEMENT TRANSFERE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SES COMPETENCES EN

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS et de Mme Sylvie X..., - les conclusions de M.

Requête de l'union nationale des syndicats français d'architecte, tendant à l'annulation, de l'arrêté, du 27 décembre 1982, du ministre de l'économie et des finances insérant à l'annexe I de l'article

le jugement du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 27 septembre 1982, confirmée le 10 février 1983, par laquelle le syndicat

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 mai 1992 du comité du Syndicat

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE THENAY, représenté par son président en exercice ; le

L'administration leur communique une proposition de nouveau classement.

d'appel de Paris en date du 1er mars 1993, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal le contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres conclu le 29 janvier 1962 par le syndicat

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE dont le siège social est ... et le SYNDICAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE

Article 2 : M. et Mme B...verseront une somme de 3 000 euros à l'association syndicale autorisée du canal de Gignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, signée par M.

Article 2 : Les requérants verseront au Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Claude Y... ; l'arrêté du 23 avril 1993 du ministre de l'économie portant délégation de signature à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education demande au juge des