Vu la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1992, présentés par l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR (E.D.U.C

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS, du syndicat national des agences de voyages et de l'union fédérale des consommateurs

Marcel X..., annulé la délibération du 28 mai 1993 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a réglementé la consommation de l'eau dans la commune et en a fixé les tarifs ; 2°) rejette la demande

de l'article L. 3132-25-1 (...) le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines (...) ". 2.

QU'AINSI LE CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT DONNE SON ACCORD ET A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, COMME IL AURAIT PU

avril 1992, par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article premier du décret du 30 septembre 1953 et de l'article R.68 du code

enregistrée le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1990, l'ordonnance du 20 mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code

octobre 1988, enregistrée le 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R. 82 du code

finals d'électricité installés sur le territoire national. / Le montant des contributions mentionnées cidessus est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée.

excluant la possibilité d'une résiliation du contrat lorsque la quantité de combustible consommé est inférieure à la consommation théorique ; que, par suite l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural du 15 mai 1974 modifié ; Vu le code

Roger X..., demeurant ..., devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1990 du chef de service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation

travail et de l'emploi (DIRECCTE) Rhône-Alpes refusant de lui délivrer une autorisation de travail, d'autre part, à l'annulation de cette décision, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code

annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la société d'intérêt collectif agricole GERSVO, la décision du directeur des services vétérinaires du Gers en date du 20 octobre 1993 de retirer de la consommation

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I.