en charge des personnes âgées et des personnes handicapées à sa demande du 8 décembre 2023 tendant à l'" abrogation du système de prime versé actuellement " aux agents du corps des éducateurs spécialisés

du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

Y..., délégué du personnel et délégué syndical à l'usine Idéal Standard de Dôle, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement ; que cette autorisation fut refusée par une décision de l'inspecteur

D..., délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, - de rejeter la demande présentée par M.

demander une mutation, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'éducation nationale, fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé. - / Les personnels de direction

des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions du séjour en France de M.

date du 28 mai 1986 de l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse, ensemble la décision confirmative du 24 novembre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant la société des établissements

restructuration des activités de la société requérante a été décidée entraînant la suppression de 64 emplois dans son établissement de Thiais, dont l'emploi de Mme X..., qui avait été élue déléguée du

avait été, postérieurement à sa candidature aux élections du comité d'entreprise, candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiant ainsi également de la protection prévue par l'article L.

professionnelle du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct (

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

a tenu compte de l'intérêt de l'établissement qu'il dirige, notamment de ses besoins en matière d'encadrement, ainsi que du souhait de M.

techniques paritaires locaux intéressés ; que les comités paritaires locaux dont la consultation est ainsi prévue sont ceux où siègent des représentants des personnels de l'Etat concernés par la mise

obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres

; que ces dispositions applicables également aux comités d'établissement ne prévoient ainsi aucune limite au paiement du temps passé dans ces réunions, quelle que soit la taille de l'établissement concerné

X avait été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que ces institutions ayant été renouvelées lorsqu'il a été réintégré, il bénéficiait, au titre des dispositions précitées du troisième

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du comité local de Creil et sa région du mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples : Considérant que le comité local de

BACHE, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et M.

scientifique ; Les maîtres de conférences des universités et personnels assimilés ; Les maîtres-assistants des universités ; Les maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur et de