La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demande

-Cession d'entreprise - Licenciement de l'intéressé posé comme condition préalable à la poursuite de l'activité - Motif illégal.

dossiers ; Vu la loi du 15 juin 1906 et le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 pris pour son application ; Vu le décret du 29 juillet 1927 ; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ; Vu le code des communes

et qu'elles avaient donc pu être adoptées sans consultation préalable de la commission syndicale de cette section de commune, le tribunal administratif de Dijon n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus

elle ne repose sur aucun élément de fait concret ; qu'elle est intervenue suite à une procédure irrégulière qui s'est déroulée en méconnaissance du principe du contradictoire et sans consultation préalable

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PERTHUS, représentée

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1992 rendu par la cour administrative d'appel de Lyon qui l'a condamnée à payer au syndicat intercommunal de captage et d'alimentation en eau des communes

), qui exerçait l'activité de commissionnaire à l'exportation de livres de langue française, a bénéficié entre 1980 et 2001 de subventions de la part de l'Etat, destinées notamment à favoriser les commandes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique

. / La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa est informée qu'elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l'objet d'une enquête administrative dans les conditions du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

), d'une part, elle annule la décision du 18 janvier 2013 par laquelle la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a rejeté l'offre de la société Comatis pour le marché relatif à la fourniture d'un

Silva exerçait des fonctions le plaçant en permanence en contact avec les autres salariés de l'entreprise ; que, dans ces conditions, en jugeant que la faute commise par M. X...