du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part l'obligation qui s'impose à l'administration comme à tous autres créanciers, de produire ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent

1973, il ne saurait utilement se prévaloir de cette circonstance pour échapper à l'application des dispositions susmentionnées de l'article 14 de la oi du 21 décembre 1979 modifiée, lesquelles ne comportent

construction ; Considérant que ni la loi °n 83-953 du 2 novembre 1983 ni le décret °n 85-1176 du 12 novembre 1985, qui ont modifié les articles susrappelés du code de la construction et de l'habitation, ne comportent

déterminer les quinze candidats que l'électeur avait entendu désigner ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 257 du code électoral : "Les bulletins sont valables, bien qu'ils comportent

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées de Mme Fabre comportent

de 501 lits ; qu'ainsi, les nouvelles attributions confiées à l'intéressée sont de celles qui doivent être confiées à des directeurs de 2ème classe en vertu du décret du 13 juin 1969 précité et ne comportent

CLASSEMENT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE SONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, CES DECISIONS SONT NOTIFIEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LORSQU'ELLES COMPORTENT

TERRITOIRE CONSIDEREES" ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT

compte 8 704 habitants, est née de la fusion des trois communes de Pornic, Sainte-Marie-sur-Mer et Clion-sur-Mer, devenues communes associées et constituant de ce fait des sections électorales qui comportent

emplacements où pourraient s'établir les commerçants ambulants ; que les restrictions ainsi apportées à l'exercice de leurs activités par l'arrêté du maire de Boulogne-sur-Mer, en date du 24 mai 1982, ne comportent

Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1er du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent

DU DOSSIER QUE LES LOCAUX SITUES AU NIVEAU INFERIEUR DE LA RESIDENCE "LA CLOSERIE 1" A CHAMBOURCY, QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN AMENAGEMENT CONVENABLE POUR L'HABITATION PRESENTENT, BIEN QU'ILS COMPORTENT

enfin, qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 mars 1946, nul ne peut être inscrit au tableau de l'Ordre, en qualité de géomètre-expert, s'il ne satisfait à six conditions qui ne comportent

DES CREANCIERS A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A TOUS LES CREANCIERS DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT

l'irrecevabilité opposée par la ville de Lille à la demande des requérants devant le tribunal administratif de Lille : Cons. que les arrêtés attaqués ne peuvent, compte tenu des dispositions nouvelles qu'ils comportent

La publicité non lumineuse est interdite... sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite" ; qu'il résulte des

QUE CES DISPOSITIONS, QUI ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, EN COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION ET AINSI NE PERMETTENT PAS, DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE SITUE SUR UNE VOIE EN FORTE DECLIVITE, COMME L'EST LA RUE

effectués au vu de pièces comptables de la société, d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée et de déclarations déposées par ladite société auprès du service des alcools ; que ces mentions comportent

Ahmed X..., salarié protégé ; que, cette annulation pouvant avoir, notamment en ce qui concerne la réintégration de ce salarié, des effets plus larges que ceux que comportent les dispositions de l'article

.- TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE DES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE