de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les

A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes, formulées par lettres du 30 mars 2012, tendant

supérieur ; Considérant, en deuxième lieu, que si la même rubrique E 304 du tarif annexé au décret du 7 juin 1979 renvoie, pour les communications télex demandées à partir d'un poste public, "au tarif

Article 3 : Les conclusions du ministre de la culture et de la communication tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La requête a été communiquée au Premier ministre, à la ministre des sports et à la ministre de la transition écologique et solidaire, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

, avocat du ministre de la culture et de la communication et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société Copie France et de la société Sorecop ; Sur la jonction : Considérant que, par une décision

ayant procédé à la notification, qui disposent d'un délai de quinze jours ouvrés pour produire leurs observations en réponse ; que, d'une part, la seule circonstance que le rapport communiqué aux parties

-L...A..., G...E...et F...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2014 par laquelle la ministre de la culture et de la communication

du tribunal administratif de Paris, M.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la

électroniques ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la

vente, ne représentent qu'une petite partie de la publication, qui comprend majoritairement un contenu informatif, dénué de lien avec ces entreprises, avec lesquelles la publication n'entretient aucun

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la culture et de la communication modifie l'arrêté du 11 juillet 2001 du ministre de la culture et de la communication fixant la nature des épreuves du certificat d'aptitude de professeur de danse

; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi après

BUREAU et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1984 en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'une part dirigée contre la décision

et, d'autre part, la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2003 rejetant son recours formé contre cette première décision et confirmant la décision d'attribution

tendant à ce que cet avocat exécute son mandat ou soit dessaisi et, d'autre part, à la communication de ce document ; 2°) statuant au fond annule le refus de communication et ordonne la communication de

Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Par une ordonnance n° 2424647 du 14 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de ces décisions et enjoint au ministre de l'intérieur de communiquer la