Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme H...et les autres requérants et, d'autre part, le Grand Hôpital de l'Est Francilien et la ministre des solidarités et de la santé.

; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

administratif ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du Gouvernement" ; que, d'une part

publique, d'une part, M.

M et la , d'une part, M.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ..." ; que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vertu de ces dispositions, tenir

Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ..." ; que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vertu de ces dispositions, tenir

, inclure dans la programmation propre à chaque parti ou groupement une part limitée de rediffusions, dès lors que, comme cela ressort des décisions attaquées, les modalités adoptées ne créent pas de rupture

ou leurs mandataires ou défenseurs ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes et ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience" ; que l'article R-156

X... n'a pu discuter le contenu, ce mémoire ne comportait aucun élément nouveau de fait ou de droit par rapport au premier mémoire de la commune dont le requérant avait eu communication en temps utile

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

du maire de Potigny leur refusant la communication des comptes, budgets et délibérations de la commune depuis 1970, d'autre part, à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité en réparation

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association " La Quadrature du Net ", la Ligue des droits de l'homme, M.

la condition d'urgence est remplie dès lors que le principe d'équité est applicable au temps de parole et au temps d'antenne des différents candidats déclarés ou présumés à l'élection présidentielle pendant

Article 3 : Le surplus de la demande du président de la COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES est rejeté.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le commandant du centre territorial

lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 1er septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication