de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée

, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes… toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du

intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil ou, à défaut, de condamner la commune de Cayenne à lui verser des intérêts au taux légal, à compter du 30 juin 1997 et, en tout état

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 27 juin 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du

toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les

X... conjointement au paiement d'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X..., au titre du préjudice corporel, une provision d'un montant de dix mille francs ; Sur l'appel en garantie formée par l'Etat contre les entreprises : Considérant que, par un marché de travaux passé

2°) une somme de 19 034 941 francs au titre de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,6 % sur l'ensemble de ces sommes 3°) les indemnités de retard dues au titre du règlement de la taxe sur la valeur

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle au titre des exercices 1985 à 1988 et, d'autre part, l'a condamné à payer à la Société nouvelle des couleurs

de l'Etat à lui verser le paiement d'une heure supplémentaire ainsi que les intérêts y afférents ; 2°) annule la décision implicite de rejet du recteur de l'académie de Versailles ; 3°) condamne l'Etat

implicite du recteur de l'Académie de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordée la réduction d'une heure de son service hebdomadaire pendant l'année scolaire 1985-1986, et à la condamnation

du ministre de l'éducation nationale, enregistré le 29 décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné

du traitement du litige relatif à son imposition sur le revenu au titre des années 1984 et 1985 par l'administration fiscale ; que, toutefois, le versement des sommes dues tant au titre des intérêts moratoires

Vu la procédure suivante : La société GNR France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 194 114,50 euros au titre du solde du marché, assortie des

B... a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales, du 1er septembre 2016 au 21 octobre 2016,

à la date du 27 septembre 2002 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 2°) de mettre à la charge du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou la somme de 3 500 euros au titre

des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1999, d'autre part, a maintenu la procédure de saisie-vente engagée à son encontre à raison de ces mêmes

GARANTIRA L'ENTREPRISE COUTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CELLE-CI A CONCURRENCE DE LA MOITIE POUR LES DOMMAGES RESULTANT D'UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES ET A CONCURRANCE DES DEUX

subsidiaire, de condamner la collectivité européenne d'Alsace au paiement d'une pénalité financière.

X... la solde correspondant aux jours d'activité non effectués par lui au titre des obligations de son engagement spécial de volontaire dans la réserve et tendant à la condamnation de l'Etat au versement