faisant droit aux conclusions de l'appel incident dont elle avait été saisie par le ministre du budget, annulé le jugement n° 93-05873/2 du 9 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, qui avait condamné

Vu les procédures suivantes : 1° La société Foncière Auberfi a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 100 008 euros en réparation des préjudices qu'elle

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors en vigueur : " Le jugement d'ouverture

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa dissolution, d'une part, l'empêche de poursuivre une vie associative, emporte liquidation de son patrimoine et lui ôte la possibilité

Elle doit être regardée, en ce qui concerne cette restitution, comme un jugement de condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1231-7 du code civil et une condamnation pécuniaire

à verser à la commune; que si la commune n'a recherché que le 22 janvier 2002 la condamnation de MM.

annulé sur ce point le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 août 1997, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions tendant à la condamnation

A et de la SARL Iratome, annulé partiellement le jugement en date du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a condamné solidairement M.

tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 octobre 2011 du centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent rejetant son mémoire de réclamation et de condamner

date du 8 novembre 2004, l'administration a accordé à Mme B...E...une pension de réversion à compter du 1er novembre 2001 et le versement des arrérages échus ; que, toutefois, cette pension a été liquidée

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVRAUD METAUX, représentée par sa liquidatrice

Vu les procédures suivantes : La société Serin Constructions métalliques a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la région Midi-Pyrénées et la société de construction

prononcées à son encontre et condamne M.

A la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a demandé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'intervenir, pour sécuriser le site et évacuer les déchets, aux

la somme de 137 163,07 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il a de contraire à cette condamnation.

recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a réformé l'ordonnance du 13 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné

Article 2 : Le centre hospitalier de Quimper est condamné à verser à Mme A la somme de 165 000 euros, à M.

de l'exception d'illégalité de cet acte soulevée devant le juge judiciaire.

à lui verser la somme de 50 009,01 euros TTC et de condamner conjointement et solidairement, d'une part, la société Treuils et Grues Labor et la société Ascorel ainsi que leurs assureurs respectifs, à

Le préfet a également demandé au tribunal de condamner la société Delmas à verser au port autonome du Havre la somme de 3 633 738,10 euros HT, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de