annulé le jugement du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Papette a annulé le jugement du 13 février 1996 de la société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) attribuant la concession

paragraphe 3 de l'article 7 du cahier des charges spécial pour l'aménagement de la chute de Belley qui accorde à la compagnie nationale du Rhône des droits de pêche sur le Rhône dans toute l'étendue de la concession

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

de céder la concession et ses investissements à un repreneur ; Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé que M. et Mme A avaient, sans l'autorisation préalable de la commune, cédé leur concession à

Oscar XF..., - les conclusions de M.

Michel Y..., - les conclusions de M.

Il résulte du point précédent que l'arrêt est irrégulier en ce qu'il statue sur les chefs de préjudice résultant d'une part, de l'engagement non tenu de nommer M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions

Article 2 : Le surplus des conclusions sur la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE D'IMPLANTOLOGIE est rejeté.

Roger X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Isabelle B..., - les conclusions de M.

administratif de Versailles de condamner la caisse des écoles de la commune d'Athis-Mons (Essonne) à lui verser la somme de 18 514 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait du non

du jugement du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, agissant en exécution d'un jugement du 26 septembre 1996 du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a déclaré non

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SNC BAIE DES TOURELLES, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole

X ; Sur les conclusions de M.

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune de Cavalaire-sur-Mer ; 1.

Boré, Xavier, avocat de Mme Bernadette Z..., - les conclusions de M.

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu

de la société en nom collectif Ciaponi, au nom de la société Urbaco qui en assurait la gérance, ou encore au nom de M.

L'ADOUR ET DES GAVES, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 novembre 1979 approuvant le quatrième avenant à la convention de concession