Didier-Roland Tabuteau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA NECESSITE

Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions

Carment, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si M.

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés

référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de prendre les mesures nécessaires

Par un mémoire en intervention, enregistré le 29 janvier 2019, l'Union syndicale Solidaires demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête.

NOVEMBRE 1968, AMENAGEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LE DECRET N° 71-216 DU 24 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SARL Logis de Berri. Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SCI DU GOLF PARC DE NANTILLY, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de MmeB.... 1.

à fins de sursis à exécution du même jugement et, en dernier lieu, transmis les conclusions du VALTOM tendant à la liquidation de l'astreinte au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ EURO-COMPTA FINANCE, - les conclusions de M.

desquels cet arrêté a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre

arrêt n° 11MA00297 du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la société " Voyages Guirette ", annulé ce jugement, résilié le contrat litigieux et rejeté les conclusions