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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164194
27 juin 2005
la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, ( ) et qui ont fixé leur domicile
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007939772
26 juillet 1996
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE (SNIP) dont le siège est ... (75782) représenté
3 SS
CETAT:CETATEXT000008060135
28 juillet 2000
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AVEYRON ; le PREFET DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171854
30 janvier 2015
procède à son extradition ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, statuant sur la légalité du décret d'extradition et saisi d'une demande de contestation sur ce point, d'apprécier, au vu des éléments qui
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661659
9 mars 1983
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JULLET
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2023 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220728
18 juillet 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2017 et 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NRJ demande au Conseil
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042590968
25 novembre 2020
Par un recours, enregistré le 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des solidarités et de la santé demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364545
10 juin 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CARON,
CETAT:CETATEXT000007690781
16 novembre 1983
VU, 1° SOUS LE N° 24 484, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GEMENOS BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE
CETAT:CETATEXT000007740689
15 avril 1988
Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481642
1 avril 2009
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A épouse B et M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008164942
10 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X, demeurant ... ; M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450401.20211110
10 novembre 2021
française, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
CETAT:CETATEXT000007644282
26 novembre 1975
PAS TROMPE L'OFFICE SUR LA QUALITE DES ARDOISES DES TOITURES OU NE LUI A PAS DISSIMULE LEURS DEFAUTS DANS DES CONDITIONS QUI AURAIENT ETE CONSTITUTIVES DE DOL OU DE FRAUDE DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008120449
27 février 2002
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dado SAMASSA, demeurant chez Mme X... ... ; Mme SAMASSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188593
30 juillet 2003
Vu, enregistré le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CIVILE
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466270.20221227
27 décembre 2022
D I, Mme H I et Mme E I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 juin 2022 en tant qu'il autorise Mme J K et M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193100
19 novembre 2004
Vu, 1°, sous le numéro 238000, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION
CETAT:CETATEXT000007989395
3 avril 1998
Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis
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