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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164194

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, (…) et qui ont fixé leur domicile

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939772

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE (SNIP) dont le siège est ... (75782) représenté

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008060135

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AVEYRON ; le PREFET DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171854

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

procède à son extradition ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, statuant sur la légalité du décret d'extradition et saisi d'une demande de contestation sur ce point, d'apprécier, au vu des éléments qui

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661659

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JULLET

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2023 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220728

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2017 et 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NRJ demande au Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042590968

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par un recours, enregistré le 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des solidarités et de la santé demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364545

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CARON,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690781

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

VU, 1° SOUS LE N° 24 484, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GEMENOS BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740689

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481642

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A épouse B et M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008164942

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450401.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

française, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644282

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

PAS TROMPE L'OFFICE SUR LA QUALITE DES ARDOISES DES TOITURES OU NE LUI A PAS DISSIMULE LEURS DEFAUTS DANS DES CONDITIONS QUI AURAIENT ETE CONSTITUTIVES DE DOL OU DE FRAUDE DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008120449

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dado SAMASSA, demeurant chez Mme X... ... ; Mme SAMASSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188593

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu, enregistré le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CIVILE

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466270.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D I, Mme H I et Mme E I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 juin 2022 en tant qu'il autorise Mme J K et M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193100

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

Vu, 1°, sous le numéro 238000, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007989395

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

Source officielle

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