Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

attaqué, le tribunal administratif a accordé la décharge de l'imposition supplémentaire établie au nom de M.

pénal de relaxe, auquel n'est pas attachée l'autorité absolue de la chose jugée ; Considérant que les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal

du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

E...fait appel de ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, lorsque la commission constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit

saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, des conclusions subsidiaires par lesquelles l'établissement public poursuivant avait demandé au juge de première instance de constater que M.

juge de cassation.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

X... contre un arrêt de la Cour des comptes du 12 mai 1998 confirmant sur ce point ledit jugement ; qu'il est constant que le compte de gestion de l'intéressé n'avait pas été apuré le 18 mars 2001 ; qu'ainsi

lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part annulé, sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les articles 1 à 3 du jugement

Eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les

L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général. / 2. La propriété intellectuelle est protégée ".

Considérant que, par jugement avant dire droit du 17 mars 2011, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

des manquements constatés, c'est-à-dire de l'importance des engagements non respectés dans l'ensemble des mesures correctrices adoptées afin de prévenir les effets anticoncurrentiels de l'opération de

de ces pertes ; que ce jugement a notamment constaté l'existence de surévaluations systématiques des stocks, des ristournes et subventions affectant la quasi-totalité des sociétés du groupe Montlaur ;

Par un jugement du 3 décembre 2015, enregistré le 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de la commune des